SchoolMouv : Capture du dernier écran avant règlement
Les sites de soutien scolaire en ligne se sont multipliés, boostés par les confinements du COVID et l’importance croissante des écrans dans la vie de nos enfants.
Cette page décrit la mésaventure de notre fils. Il était inquiet d’entrer en prépa en ayant abandonné la physique en terminale. Il a voulu travailler cette matière une semaine pour se rassurer avant la rentrée. Il est tombé dans le pot de miel de SchoolMouv.
Avec le tutoiement, des graphismes flashy et des smileys partout, SchoolMouv sait parler aux jeunes. C’est efficace : tous les copains de mon fils connaissent SchoolMouv.
Mais dès il s’agit de législation et d’argent, SchoolMouv n’est plus votre copain.
SchoolMouv mélange les vidéos gratuites et les vidéos payantes. La fenêtre d’une vidéo payante est bloquée, avec un bouton Débloquer la vidéo qui envoie vers la page des offres. Il y a sur la page des offres une petite icône qui renvoie en bas de page vers les modalités de l’engagement. Mais sur la dernière page avant le déclenchement du paiement, sous le titre Démarre ton abonnement, tout avertissement a disparu. Au contraire il est écrit explicitement1 :
Abonnement à reconduction tacite sans engagement et annulable à tout moment depuis votre espace personnel.
Le jeune donne ses coordonnées de carte bancaire. S’il oublie de se rétracter, son compte est débité le 8ème jour sans préavis.
Il est tombé dans l’entonnoir du fourmilion, et c’est irréversible.
Mon fils a demandé un remboursement par mail, faisant référence à l’article L221-18 du code de la consommation. Le Service Clients a refusé ce remboursement, invoquant les Conditions Générales de Vente2 (CGV) et la note d’information sur la page d’offre. Il propose à la place de basculer vers un engagement de 6 mois, et de rembourser 59,94€. J’ai renvoyé un mail en citant la loi sur l’enseignement à distance (voir les détails ci dessous) et demandé l’annulation du contrat. Une autre personne, anonyme, maintien le refus de SchoolMouv de rembourser.
La tactique de Schoolmouv a deux étages. La mention mensongère sans engagement sur la page d’inscription est l’appât. Viennent ensuite les CGV, qui referment la nasse.
Les juristes de SchoolMouv piochent dans le code civil ce qui les avantage :
Les CGV de SchoolMouv misent tout sur l’article L221-28 alinéa 13 du code de la consommation : en acceptant les CGV le client renonce automatiquement à son droit de rétraction. Mais SchoolMouv fait l’impasse sur le 1er alinéa du même article, qui mentionne à deux endroits que cette renonciation s’applique aux services pleinement exécutés. Or dans notre cas, en 7 jours, SchoolMouv n’a exécuté que 2% du contrat. Dans les faits SchoolMouv détourne l’esprit d’une loi initialement destinée au téléchargement et au streaming. Cette loi visait à permettre des transactions ponctuelles de quelques euros que l’on ne peut pas annuler. En effet on ne peut pas “dé-regarder” un film, tout comme on ne peut pas retourner une denrée périssable et demander son remboursement.
Le délai de rétractation imposé par SchoolMouv ne respecte pas le code de la consommation. Le code de la consommation fixe le délai de rétractation à 14 jours. Pour son délai de rétractation, SchoolMouv emprunte à l’article L444-8 du code de l’enseignement son délai de réflexion de 7 jours :
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
SchoolMouv revendique être un établissement d’enseignement. Son code APE officialise ce statut. SchoolMouv doit donc respecter les articles L444-1 à 11 du code de l’enseignement, qui […] s’appliquent à toutes les formes d’enseignement privé à distance. (Article L444-1)
Or en matière de règlement et de résiliation du contrat l’entreprise enfreint la législation :
SchoolMouv prélève 100% du montant du contrat dès le départ. C’est interdit par l’article L444-8 :
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu.
SchoolMouv refuse de rembourser en invoquant ses CGV : “Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.” Le code de l’enseignement reconnaît qu’il peut y avoir des frais d’annulation. Mais la résiliation et l’indemnisation des frais sont encadrés par l’article article L444-8 :
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat.
Enfin SchoolMouv ne respecte pas cette clause :
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article.
D’abord SchoolMouv appâte le client pour qu’il souscrive un abonnement d’un an prétendument sans engagement. Puis Schoolmouv refuse de rembourser en s’appuyant sur des CGV optimisées au détriment systématique du souscripteur. On comparera les CGV de SchoolMouv et celles de son concurrent Acadomia3, le contraste est frappant.
Parce qu’ils ne respectent aucune clause du code de l’enseignement, il est probable que les contrats passés avec SchoolMouv soient juridiquement nuls.
Nous avons effectué un signalement à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : https://signal.conso.gouv.fr. Nous espérons peu de cette une démarche. Il faudrait de nombreuses plaintes pour que l’administration ouvre une enquête.
Nous n’avons pas envie de lâcher l’affaire. Ici il s’agit de l’argent que mon fils a gagné en travaillant dur dans la restauration rapide cet été. La leçon lui coûte 180€. Des gens se saignent pour les études de leurs enfants, et ces entreprises exploitent toutes les astuces juridiques et technologiques pour maximiser leurs profits. CGV manipulatrices, reconduction tacite par défaut, prélèvements bancaires sans préavis, refus de remboursement… nous en avons assez de la nouvelle économie.
Mis à jour le 12/09/22
SchoolMouv : Capture du dernier écran avant règlement
